Categorie : Loi ALUR

Obligation de formation continue : décret ALUR

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Le décret précisant les modalités relatives à l’obligation de formation continue a été publié le 18 février 2016; il entre en vigueur le 1er avril 2016. La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient l’avoir remplie.
L’École Supérieure de l’Immobilier de la FNAIM (ESI) fait partie des organismes habilités à délivrer les formations reconnues dans le cadre de l’obligation de formation continue fixée par décret.

Les formations proposées par la Chambre FNAIM du Rhône entrent donc tout à fait dans le cadre des formations obligatoires prévues par la loi

Journée d’information LOI ALUR – 06 novembre 2015

Grand succès de notre journée d’information « Loi ALUR 1 an et demi après » avec 200 inscrits ! Elle a permis d’analyser en détail les derniers décrets et répondre aux questions que se posent les adhérents

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Commission Administration de Biens – 06 octobre 2015

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Grosse participation à la dernière Commission Administration de Biens

Il faut dire que les sujets d’actualité ne manquaient pas avec la parution de nombreux décrets de la Loi ALUR.

Les adhérents ont pu échanger sur la pratique de leur métier au quotidien et des réponses pratiques et techniques ont été données à toutes les questions posées.

 

Avancement des décrets d’application de la Loi ALUR : La FNAIM communique

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Application de la loi ALUR : à marches forcées

La Fédération Nationale de l’immobilier, après avoir contribué activement à la construction de la loi ALUR dans la phase législative, œuvre avec énergie aux textes d’application en cours de préparation.

La Fédération s’est appliquée à faire préciser les conditions d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions majeures de la loi du 24 mars 2014.

Il était ainsi nécessaire que le contenu des informations portées à la connaissance des copropriétaires grâce aux extranet ouverts par les syndics soit défini. Les syndics ont l’obligation de proposer ce mode de communication aux syndicats de copropriétaires, qui ont la faculté et non l’obligation d’y souscrire. Aucun décret n’est attendu, mais la FNAIM a fixé à titre indicatif la liste des documents à fournir, en choisissant d’informer largement les copropriétaires.

Le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l’objet d’une facturation séparée, a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI*. Le décret vient d’être publié, pour une application en juillet prochain.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – JO du 28 mars 2015

Le décret relatif au bail type qui rappelle aux locataires ses droits et devoirs est en cours de publication, pour une application en juillet prochain.

En ce qui concerne l’encadrement des activités, l’ensemble du dispositif prévu par la loi est en passe d’être mis en place.

Le projet de code d’éthique a été transmis au gouvernement. On rappellera que le décret qui l’entérinera conditionne l’installation de la Commission nationale de contrôle – créée par ALUR -. Cette instance disciplinaire tranchera en effet les différends entre professionnels et particuliers sur le double fondement de la loi et des obligations déontologiques.

La formation continue, désormais indispensable au renouvellement de la carte professionnelle, est en train d’être quantifiée et qualifiée, pour être suivie dès 2016 par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et leurs collaborateurs salariés et non-salariés.

La FNAIM pilote le groupe de travail du CNTGI sur le sujet.

Quant aux cartes professionnelles, la FNAIM a contribué à l’avis du Conseil sur l’optimisation de sa durée de validité.

Devenue décennale après avoir été annuelle, elle est appelée à avoir une durée triennale. En outre, le consommateur pourra vérifier en consultant un fichier central que le professionnel à qui il a affaire est bien autorisé à exercer, en particulier pour avoir actualisé ses compétences par la formation continue.

Les outils relatifs à la location, constat d’état des lieux type et grille de vétusté, constituent les chantiers majeurs suivants.

Ils devront être disponibles à l’été, période de forte mobilité locative.

Concernant l’encadrement des loyers, un décret est entre les mains du Conseil d’Etat et devrait être publié prochainement.

Il permettra alors la mise en application de cette mesure mais dans sa version atténuée par le Premier Ministre à savoir, à priori, à Paris seulement et à titre expérimental.

La FNAIM a également attiré l’attention de l’ensemble des membres du CNTGI sur le besoin de clarifier l’obligation d’information des acquéreurs de lots de copropriété. La notion de « pré-état daté », apparue dans la pratique après la promulgation de l’ALUR, heurte la conception juridique fondamentale. Il faut la réconcilier avec le concept existant d’état daté.

Enfin, sur la question de la compatibilité entre le portage salarial et la loi Hoguet, la FNAIM a exprimé un avis défavorable au recours à cette ingénierie sociale par les agences immobilières.

On voit que la mise en œuvre des dispositions essentielles de la loi du 24 mars 2014, comme les dossiers les plus actuels en-dehors du champ de l’ALUR, sont traités de la façon la plus énergique et la plus engagée par la FNAIM, dans l’intérêt du public.

Il en va aussi de la respectabilité des professionnels

COMMISSION TRANSVERSALE TRANSACTION/ADMINISTRATION DE BIENS

La réunion du 10 octobre dernier a porté sur l’analyse de la loi ALUR 6 mois après sa mise en place.
Les adhérents se sont déplacés en nombre (54 personnes) pour s’informer et échanger sur ce thème

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La FNAIM du Rhône se réjouit qu’il n’y ait pas d’encadrement de loyers dans l’agglomération de Lyon

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Article du Progrès- 05 09 14

La FNAIM du Rhône se réjouit que Gérard COLLOMB, le Maire de Lyon, ait redit son opposition au système d’encadrement des loyers

Pour lire la suite, cliquez ici : http://www.fnaim69.com/actualite/26/12-la-fnaim-du-rhone-reagit.htm

Jean CHAVOT, Président FNAIM du Rhône, s’exprime sur les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement

Après la Loi Duflot, nos clients n’y comprenaient plus rien, la confiance n ‘y était plus.
Les placements immobiliers ont été désertés en attendant des jours meilleurs…….
Le gouvernement en a pris conscience et je ne peux que me louer des mesures rapides annoncées par le Premier Ministre vendredi dernier.
Elles sont positives et vont dans le bon sens.
Les Français aiment la pierre, la relance du secteur du bâtiment et de l’immobilier passe par la confiance retrouvée.
Les investisseurs immobiliers sont des acteurs économiques qui suivent la politique du logement, ils ont besoin qu’on leur fasse confiance.
La Loi Duflot n’a fait que les contraindre, les encadrer, leur donner le sentiment d’être des ennemis.
Le Premier Ministre cherche maintenant à rassurer et à pris conscience que les investisseurs sont des personnes responsables.
Saluons les mesures annoncées :

  •  Relancer la vente de terrains à bâtir (plus-value donations)
  • Encourager l’investissement locatif (défiscalisation)
  • Favoriser l’acquisition de logements neufs (donation-TVA-PTZ)
  • Améliorer les logements existants (crédit d’impôts)

Et saluons que l’agglomération lyonnaise ne soit pas considérée comme une zone locative tendue comme la FNAIM du Rhône ne cesse de l’affirmer depuis des mois.
Attendons maintenant les mesures de simplification qui nous ont été annoncées avant les congés concernant les documents à joindre aux compromis.

Cliquez ici pour télécharger le Plan de relance du logement : Dossier de presse

Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

INFORMATION IMPORTANTE

Cliquez ici pour en savoir plus : CNTGI

 

Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) est opérationnel

Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 20146843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.

Dès la présentation du projet de loi puis tout au long des débats parlementaires, la FNAIM a pesé de tout son poids pour que cette instance soit intégrée à la loi ALUR et soit majoritairement composée de professionnels de l’immobilier. Sur les 13 sièges que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels. Trois sièges devraient revenir à la FNAIM, les quatre autres étant répartis à parts égales entre le SNPI et l’UNIS.

La seule présence d’associations de consommateurs agréés satisfait les professionnels de l’immobilier. Les associations retenues le seront pour leur représentativité et leur action dans le domaine du logement. Les ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation se joindront aux réunions de ce Conseil.

Les missions du CNTGI sont nombreuses. Ainsi, il lui reviendra de proposer, dans les tout prochains mois :

- les règles du code de déontologie ;

- la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des porteurs de cartes ;

- la nature de l’obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;

- la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplira la formation professionnelle continue ;

- les  représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.

Autre mission et non des moindres, le CNTGI sera consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités de l’ensemble des professionnels soumis à la loi HOGUET.

La FNAIM participera assidument aux travaux du Conseil national et affirme sa détermination pour qu’il joue un rôle majeur dans la conduite de la politique du logement en France. 

La première réunion, fixée au 30 juillet prochain, sera consacrée à l’étude d’un projet de décret très attendu : celui qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux  locataires de logements.